Conditions Générales de Vente (CGV)
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
DocEnergie.fr
Site internet accessible à l’adresse : https://www.docenergie.fr
et toute personne physique ou morale souhaitant souscrire un abonnement aux services proposés par DocEnergie.fr, ci-après dénommée « le Client ».
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DocEnergie.fr fournit un accès à ses services numériques d’information, de simulation et de veille liés au Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), à l’immobilier et à la rénovation énergétique.
Article 2 — Services proposés
DocEnergie.fr propose notamment les fonctionnalités suivantes :
- Consultation et recherche de DPE par adresse ou numéro ;
- Simulation illimitée de DPE ;
- Alertes sur les nouveaux DPE d’un secteur géographique ;
- Recherche de mandats immobiliers ;
- Recherche de chantiers d’isolation des combles ;
- Recherche de chantiers d’isolation des murs ;
- Recherche de chantiers de menuiserie ;
- Solutions d’amélioration des performances énergétiques ;
- Informations sur les prix des logements voisins ;
- Outils d’aide à la rénovation énergétique et à la valorisation immobilière ;
- Accès sans publicité.
Les services sont accessibles en ligne 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure.
Article 3 — Offres d’abonnement
| Offre | Tarif | Conditions |
|---|---|---|
| Offre découverte | 4,90 € | Accès pendant 7 jours |
| Abonnement mensuel | 4,90 € le premier mois puis 9,90 €/mois | Sans engagement, renouvellement automatique mensuel |
| Abonnement annuel | 49 €/an au lieu de 99 €/an | Sans engagement, renouvellement automatique annuel |
Article 4 — Renouvellement automatique
Conformément aux articles L215-1 et suivants du Code de la consommation, les abonnements sont reconduits automatiquement à leur échéance, sauf résiliation par le Client avant la date de renouvellement.
Le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment :
- depuis son espace personnel ;
- ou en adressant une demande au support client.
La résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis ne sera effectué sauf disposition légale contraire.
Article 5 — Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription de l’abonnement. Les paiements sont effectués par carte bancaire ou tout autre moyen proposé sur le site.
DocEnergie.fr se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs ne s’appliqueront qu’aux renouvellements ou nouvelles souscriptions.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que l’exécution du service commence immédiatement après validation du paiement.
En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l’accès aux services numériques a commencé avant l’expiration du délai légal de 14 jours.
Article 7 — Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- fournir des informations exactes lors de son inscription ;
- ne pas partager ses identifiants d’accès ;
- utiliser les services conformément à la législation française ;
- ne pas exploiter les données du site de manière abusive ou illégale.
Article 8 — Responsabilité
DocEnergie.fr fournit des outils d’aide à la décision et des informations à titre indicatif.
Les résultats de simulation, estimations et données affichées ne constituent ni une expertise réglementaire ni un conseil juridique, financier ou technique engageant la responsabilité de DocEnergie.fr.
Le Client demeure seul responsable de l’utilisation des informations fournies.
Article 9 — Disponibilité du service
DocEnergie.fr met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service.
Toutefois, la responsabilité de DocEnergie.fr ne saurait être engagée en cas :
- d’interruption temporaire du site ;
- de maintenance ;
- de panne réseau ;
- de force majeure ;
- d’événements indépendants de sa volonté.
Article 10 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données personnelles.
Toute demande peut être adressée à l’adresse de contact indiquée sur le site DocEnergie.fr.
Article 11 — Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus, outils, marques, textes, bases de données, logos et éléments du site DocEnergie.fr sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Article 12 — Modification des CGV
DocEnergie.fr se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.
Les nouvelles CGV seront applicables dès leur mise en ligne.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client afin de rechercher une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 14 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
DocEnergie.fr
Site : https://www.docenergie.fr
Dernière mise à jour : Mai 2026
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